Les droits de propriété industrielle, instrument juridique de la concurrence 17.00 / 20

A coté du droit de propriété classique portant sur le bien corporel meuble et immeuble, il existe une propriété d’un autre type : la propriété intellectuelle. Elle porte sur les biens incorporels. Elle est prévue et organisée par le code de la propriété intellectuelle et comporte 2 grands volets : d’une part, la propriété littéraire et artistique et d’autre part, la propriété industrielle et commerciale. (...)

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Plan :

La notion de droit de propriété industrielle

 

  • Brevets et marques sont qualifiés de droit de propriété.
  • les droits de la propriété industrielle portent sur des choses immatérielles, incorporelles. 
  • les brevets et les marques sont protégés 

 

Les brevets et les marques

  • La protection de l’invention 
  • Le régime juridique de la protection 
  • Protection de la marque
  • Le régime juridique de la protection 

Les droits de la propriété industrielle et la concurrence : 

  • La propriété industrielle, instrument de la restriction de la concurrence 
  • La propriété industrielle, instrument de la stimulation de la concurrence

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7 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 28 mai 2015

bon résumé

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 mai 2015

(y)

 

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 mai 2011

La fonction des GRH, en tant que gestion d'une ressource, se décompose en une partie administrative et légale pure (service de la paie, suivi des congés payés,…), une partie d'organisation de l'utilisation de la ressource (gestion des conditions de travail), et enfin à une partie d'optimisation à court, moyen ou long terme de la ressource (par la formation, recherche et développement).

Anonyme
Anonyme
Posté le 14 sept. 2009

interessante comme production!!

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 juil. 2009

C'est un document riche et très intéressant.

Anonyme
Anonyme
Posté le 3 juil. 2009

je cherche un document a signer par l'industriel en charge d'une premiere étape de fabrication (pilote) permettant de protéger mon idée avant de la breveter.

Anonyme
Anonyme
Posté le 3 juil. 2009

je cherche un document a signer par l'industriel en charge d'une premiere étape de fabrication (pilote) permettant de protéger mon idée avant de la breveter.

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