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Avant d’engager une procédure judiciaire, il est necessaire de savoir devant quelle juridiction porter votre affaire : quel est la juridiction compétente pour juger votre affaire ?
dans ce document vous verrez donc les différentes juridictions, et les compétences de ces juridictions. (...)
Plan :
Définir les compétences inhérentes à l’exercice d’une profession. ...
Découvrez ce document niveau bac+4 sur le droit au juge et l'aide juridictionnelle,mais aussi le droit de la défense et le principe du contradictoire ainsi ...
Mercmerci
J.aime merci
Merci pour ce joli docu
Meair
Merciiii beaucoup pour le document
h
.
Merci, je comprends mieux mon cours d'éducation civique.
pas moyen de l'obtenir! Je l'ai téléchargé et je n'ai obtenu que des dossiers de fichier qui font 1ko. est-ce normal?
Et quelles sont les juridictions pénales de 1ère instance?
c'est très intéressant et il donne beaucoup de précision
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Très bien