Les instruments juridiques du commerçant : le fonds de commerce et les contrats commerciaux

Les instruments juridiques du commerçant : le fonds de commerce et les contrats commerciaux

Publié le 26 mai 2010 - Donne ton avis

Le fonds de commerce (F.C.) est désormais défini par l’art. 79 du code de commerce de 1996 comme étant « un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales ».
Nous examinerons, d’abord, les éléments du F.C., ensuite les contrats qui portent sur le F.C. et les règles destinées à le protéger.

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Plan :

II EME PARTIE – LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DU COMMERÇANT : LE FONDS DE COMMERCE ET LES CONTRATS COMMERCIAUX

Section I - LES ELEMENTS DU F.C.


4 commentaires


orchidaflower
orchidaflower
Posté le 12 mars 2015

merci bcp pour ce document

maya l abeille
maya l abeille
Posté le 1 mars 2015

tres bon document merci

Niaina
Niaina
Posté le 19 janv. 2015

merci

 

Niaina
Niaina
Posté le 19 janv. 2015

merc

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