Le fonds de commerce

Parmi les biens permettant d’exercer le commerce figurent des biens, des marchandises, un logo, un immeuble : des biens corporels mais également, le commerçant utilise des biens incorporels, qui n’ont pas d’existence tangible : les marques, les brevets d’invention, les créances que le commerçant a sur ses débiteurs. Certains de ces biens n’appellent aucune remarque particulière au regard du droit commercial. En revanche, certains biens vont connaître un régime juridique original parce qu’ils sont affectés à l’exercice du commerce. Il existe un bien qui ne se conçoit qu’en relation avec l’exploitation d’une clientèle commerciale : c’est le fonds de commerce. C’est un bien meuble constitué d’une universalité de biens placés au service d’une activité commerciale. L’universalité est un ensemble de biens considéré plus comme un contenant que comme un contenu parce que l’universalité continue d’exister au fur et à mesure que les biens qui la constituent sont remplacés par d’autres biens. L’universalité se caractérise par le mécanisme juridique de la subrogation réelle. Cette universalité de biens est constituée de biens hétéroclites : corporels (machines par exemple) et incorporels (marques, brevets, non commerciaux, enseignes et surtout le droit au bail). Tous ces biens, ces choses, ces droits constituent le fonds de commerce.

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Plan :

CHAPITRE V. LES BIENS AFFECTES A L’ENTREPRISE COMMERCIALE 3
SECTION 1 : LE FONDS DE COMMERCE 3
SOUS SECTION 1. LA COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE 4
§ 1 : Les biens faisant partie du fonds de commerce par définition de la loi 4
A. Les éléments corporels 4
B. Les éléments incorporels 4
a. Enseigne et nom commercial 4
*Le nom commercial 4
*L’enseigne 5
b. Le droit au bail 5
c. Les droits de propriétés industrielles 5
1. Brevet 5
2. Marques 6
3. Dessins et modèles 6
4. Droits de propriété littéraire et artistique 6
d. Les licences 6
e. Les autorisations administratives 7
f. Certaines créances 7
§ 2. La place de la clientèle dans le fonds de commerce. 7
A. Position de la loi et de la jurisprudence 7
B. Controverses doctrinales 8
C. Fonctions de la clientèle 8
§ 3. Les biens qui ne font pas partie du fonds de commerce. 8
A. Exclusion des immeubles 8
B. Exclusion des créances et des dettes 9
SOUS SECTION II. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE. 9
§ 1. Un bien 10
A. Un ensemble d’éléments 10
B. Un bien autonome 10
§ 2. Un meuble incorporel 10
SOUS SECTION III. L’ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE 10
§ 1. La création du fonds de commerce. 10
A. Distinction entre la propriété du fonds et la location d’un immeuble à usage commercial 10
B. Distinction entre propriété du fonds et existence d’une clientèle. 11
§ 2. La vente du fonds de commerce. 11
A. Les conditions de formation du contrat de vente 12
a. Consentement des parties 12
b. Formalisme informatif 12
c. Capacité 13
1. Capacité d’exercer le commerce 13
2. Capacité civile 13
3. Pouvoir de disposer. 14
B. Objet de la vente 14
a. Distinction de la vente de fonds de commerce et de la cession de parts d’une société propriétaire d’un fonds de commerce. 14
b. Détermination des éléments du fonds cédés 14
C. Le prix de la vente 15
a. Protection des créanciers 15
1. Publicité de la vente et du prix 15
2. Droit d’opposition 15
3. Droit de surenchère 15
b. Protection du fisc 16
§ 2. Les effets de la cession 16
A. Le transfert de la propriété 16
B. Les obligations des parties 16
a. Obligations du vendeur 16
1. Obligation de délivrance 16
2. Garantie des vices cachés 17
*Notion de vice 17
*Caractère caché du vice 17
*Antériorité du vice 18
*Bref délai pour agir 18
*Effet de la garantie 18
3. La garantie contre l’éviction. 18
b. Obligations de l’acheteur 19