Le contrat de commerce Électronique international

Le contrat de commerce Électronique international

Publié le 23 mars 2011 - Donne ton avis

La problématique soulevée dans cette étude est de savoir dans quelle mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon que l’on envisage la question sous l’angle communautaire ou extracommunautaire, et selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel. Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. Saisi d’un litige, le juge étatique, le médiateur ou l’arbitre désigné par les parties a pour mission principale de le résoudre. Cette intervention suppose qu’il apporte non seulement des solutions légales et équitables mais surtout efficaces et effectives. Il en va de l’avenir du commerce électronique international
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Plan :

Chapitre I Le rattachement normatif dans l’espace communautaire Chapitre II Le rattachement normatif dans l’espace extracommunautaire

6 commentaires


Jasy1991
Jasy1991
Posté le 20 août 2015

Excellent !

reine15
reine15
Posté le 11 août 2015

C'est du droit !

Jasy1991
Jasy1991
Posté le 19 juil. 2015

Merciiiii

yoannMBA
yoannMBA
Posté le 14 mai 2015

bon doc

yoannMBA
yoannMBA
Posté le 14 mai 2015

merci

ikrameee
ikrameee
Posté le 10 janv. 2015

intéressante 

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