Le contrat électronique

Le contrat électronique

Publié le 26 nov. 2012 - Donne ton avis

Rappel des conditions de validité d’un contrat : -le consentement : dol, erreur sur la personne ou sur la substance, violence physique et/ou morale -capacité juridique des parties -objet licite -la cause licite et morale. Si l’une des conditions n’est pas remplie, il y a nullité du contrat avec effet rétroactif.
Photo de profil de ozzone
Fiche rédigée par
ozzone
22 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Societes

Plan :

1. La formation du contrat électronique 1.1. Le consentement 1.2. Le processus de contractualisation 1.3. Le droit de rétractation 1.4. Archivage du contrat électronique 2. L’exécution du contrat électronique 2.1. Obligations du consommateur 2.2. Obligations du cybermarchand 2.2.1. Clauses abusives interdites 2.2.2. Responsabilité du cybermarchand 2.2.3. Garanties contractuelles et légales 3. Le paiement électronique 3.1. Le paiement du contrat électronique 3.2. Le paiement par carte sur Internet 3.3. Le consommateur est protégé 4. Le règlement des litiges 4.1. La loi applicable 4.2. Le tribunal compétent

2 commentaires


Jasy1991
Jasy1991
Posté le 19 juil. 2015

Merciiiiii

kaoutare24
kaoutare24
Posté le 8 avr. 2015

le document est interessant merci

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte