Le contrat électronique 1.00 / 20

Rappel des conditions de validité d’un contrat : -le consentement : dol, erreur sur la personne ou sur la substance, violence physique et/ou morale -capacité juridique des parties -objet licite -la cause licite et morale. Si l’une des conditions n’est pas remplie, il y a nullité du contrat avec effet rétroactif.
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Plan :

1. La formation du contrat électronique 1.1. Le consentement 1.2. Le processus de contractualisation 1.3. Le droit de rétractation 1.4. Archivage du contrat électronique 2. L’exécution du contrat électronique 2.1. Obligations du consommateur 2.2. Obligations du cybermarchand 2.2.1. Clauses abusives interdites 2.2.2. Responsabilité du cybermarchand 2.2.3. Garanties contractuelles et légales 3. Le paiement électronique 3.1. Le paiement du contrat électronique 3.2. Le paiement par carte sur Internet 3.3. Le consommateur est protégé 4. Le règlement des litiges 4.1. La loi applicable 4.2. Le tribunal compétent
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2 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 19 juil. 2015

Merciiiiii

Anonyme
Anonyme
Posté le 8 avr. 2015

le document est interessant merci

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