Le Contrat international 12.00 / 20

Cours de Droit, niveau Bac+3, sur le Contrat International.

Extrait :

La question du juge dépend de chaque pays. Chacun des pays à ses propres règles pour savoir quel juge sera opérationnel.

Sur le continent euro, les pays on signé en 1968 un traité qui est le traité de Bruxelles-> Il harmonise les règles du juge compétant.
Le but c'est un but d'efficacité, que les entreprises sachent quel ou quel juge peur juger leur litige (ex : un contrat entre entreprise Française et une entreprise italienne) (...)


 

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Contenu de ce document de Cours de Droit > International

Plan :

 

  • La question du juge compétent
  • La règle du domicile du défendeur
  • compétence alternative
  • Compétences Exclusives
  • La Prorogation de compétence
  • La résolution alternative des litiges (ADR)
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    3 commentaires


    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 20 août 2015

    Excellent !

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 19 juil. 2015

    très bien

    Anonyme
    Anonyme
    Posté le 7 nov. 2009

    intéressant

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