Le contrat international : le juge compétent

La question du juge dépend de chaque pays. Chacun des pays à ses propres règles pour savoir quel juge sera opérationnel.

Régles de compétences :

  1. La règle du domicile du défendeur
  2. Compétence alternative
  3. Compétences Exclusives
  4. La Prorogation de compétence
  5. La résolution alternative des litiges (ADR)
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4 commentaires


erikouaho
erikouaho
Posté le 13 avr. 2018

merci à vous ! 

mdiji
mdiji
Posté le 7 mars 2016

bon d 

Jasy1991
Jasy1991
Posté le 12 juil. 2015

merciii

ikrameee
ikrameee
Posté le 10 janv. 2015

merci

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