Le contrat international : le juge compétent

Le contrat international : le juge compétent

Publié le 2 juin 2008 - Donne ton avis

La question du juge dépend de chaque pays. Chacun des pays à ses propres règles pour savoir quel juge sera opérationnel.

Régles de compétences :

  1. La règle du domicile du défendeur
  2. Compétence alternative
  3. Compétences Exclusives
  4. La Prorogation de compétence
  5. La résolution alternative des litiges (ADR)
Photo de profil de Cam-427838
Fiche rédigée par
Cam-427838
300 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

3 commentaires


mdiji
mdiji
Posté le 7 mars 2016

bon d 

Jasy1991
Jasy1991
Posté le 12 juil. 2015

merciii

ikrameee
ikrameee
Posté le 10 janv. 2015

merci

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte