Droit international privé et commerce électronique : état

Si un contrat est conclu via l'Internet ou un autre réseau (commande par échange d'emails, via un formulaire d'achat sur le Web, par WAP etc.) entre des personnes établies dans des Etats différents, et qu'un litige survient entre elles (défaut de livraison par le cyber- vendeur, défaut de paiement dans le chef de l'acheteur etc.), la partie qui entend engager des poursuites judiciaires devra en premier lieu identifier le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, et ensuite la loi qui régira le litige.
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Plan :

I. Compétence des juridictions II. La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles III. La Directive sur le commerce électronique
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2 commentaires


maitre kadja
maitre kadja
Posté le 4 mars 2018

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claudeevens
claudeevens
Posté le 24 août 2016

cool

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