Distinction entre droit public et droit privé

Distinction entre droit public et droit privé

Publié le 10 avr. 2011 - Donne ton avis

On peut entendre le droit de 2 manières: - droit objectif: l'ensemble des règles qui régissent une situation (ex: droit pénal). Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent une situation entre les individus (loi, arrêté royal, …) - droit subjectif: droit au niveau du sujet (ex: j'ai le droit de…). C'est l'ensemble des règles qui m'accordent des droits en tant qu'individu (ex: la loi dit que je…)
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Plan :

Section 1 – Distinction entre droit public et droit privé Section 2 - Les sources du droit - Section 3 – Les types de normes Chapitre 2 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN DROIT CIVIL

4 commentaires


kiliariihani
kiliariihani
Posté le 26 nov. 2014

finalement je l'ai eu

kiliariihani
kiliariihani
Posté le 26 nov. 2014

j'aime

 

kiliariihani
kiliariihani
Posté le 25 nov. 2014

Trop top j'ai enfin trouvé ce que je cherchais

 

samara
samara
Posté le 25 nov. 2014

document assez intéressant malgré le fait qu'il manque certaine information et d'autre qui doivent être plus détaillé

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