Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce

12.00 / 20
Publié le 17 juil. 2014 - Donne ton avis

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée. Outre son rôle dans les décisions de liquidations judiciaires d'entreprises (à ne pas confondre avec le rôle du conseil de prud'hommes) le tribunal de commerce doit arbitrer tous les litiges d'ordre commercial/industriel et artisanal et aider les sociétés inscrites au Registre du commerce en cas de difficulté.


Il y a 132 tribunaux de commerce répartis sur le territoire français (à l'exception de l'Alsace et la Moselle où les compétences sont du ressort du tribunal de grande instance ) après une réforme en 2009, ils étaient auparavant 191.


Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (c'est-à-dire en appel, et sans possibilité de recours sur les faits) quand le montant de l'enjeu ne dépasse pas 4000 €. Pour plus de 4000 € elle statue seulement en premier ressort et le recours s'effectue devant la cour d'appel. Il est dans les deux cas possible de saisir ensuite la Cour de cassation, qui ne va pas juger le fond de l'affaire mais uniquement si le droit, à savoir si la loi a été correctement appliquée précédemment.

Photo de profil de Superdoc
Fiche rédigée par
Superdoc
12 téléchargements

Ce document est-il utile ?

12 / 20

Contenu de ce document de Droit > Affaires

I. Qui peut saisir le tribunal de commerce ? Dans quels cas ?

Un conflit peut se produire entre commerçants, entre associés d'une même société, entre banques, entre banques et sociétés, etc., mais aussi entre particuliers et commerces : le demandeur peut, soit s'adresser au tribunal de commerce, soit au tribunal d'instance selon les cas. Mais si un commerçant poursuit un non-commerçant, il doit s'adresser obligatoirement au tribunal d'instance.

II. Composition

Le tribunal de commerce est composé d'un président et de deux juges non professionnels : commerçants élus par d'autres commerçants. Les candidats doivent être âgés d'au moins 30 ans, être immatriculés au registre du commerce depuis au moins cinq ans, avoir une bonne connaissance dans leur domaine, et n'avoir jamais fait l'objet de procédures au tribunal de commerce.

III. Audience

Quand le dossier est complet, l'audience peut avoir lieu. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. De plus, il s'agit d'une procédure simple, à l'oral. Contrairement au jugement des conseils de prud'hommes, le tribunal de commerce ne nécessite pas une tentative de conciliation au préalable.

IV. Le tribunal de commerce et les entreprises en difficulté

1. Procédure de sauvegarde

Une société commerciale ou artisanale qui n'est pas encore au stade de la cessation de paiement, mais qui risque de l'être, peut demander une procédure de sauvegarde au tribunal de commerce, visant à garantir la poursuite des activités et des emplois, en « protégeant » la société des demandes des créanciers, puis à assainir la situation financière (plan de sauvegarde).


2. Redressement judiciaire

Toute société en cessation de paiement doit obligatoirement déclarer sa situation et demander l'ouverture d'un processus de redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan (les autres professions doivent le faire auprès du tribunal de grande instance). Il permet, comme la procédure de sauvegarde, de poursuivre les activités, avant un bilan complet de la situation.


3. Liquidation judiciaire

Quand il n'y a plus aucune solution financière pour sauver l'entreprise, le tribunal de commerce peut, s'il en a les compétences et après un examen approfondi, prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise.


2 commentaires


miracle extraordinare
miracle extraordinare
Posté le 23 avr. 2015

je veux devenir avocate

zadama2
zadama2
Posté le 22 juil. 2014

c'est un bon document qui nous permet de comprendre un peu le droit des affaires et je félicite son auteur pour ce travail.

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte