Le tribunal de commerce

I. Qui peut saisir le tribunal de commerce ? Dans quels cas ?

Un conflit peut se produire entre commerçants, entre associés d'une même société, entre banques, entre banques et sociétés, etc., mais aussi entre particuliers et commerces : le demandeur peut, soit s'adresser au tribunal de commerce, soit au tribunal d'instance selon les cas. Mais si un commerçant poursuit un non-commerçant, il doit s'adresser obligatoirement au tribunal d'instance.

II. Composition

Le tribunal de commerce est composé d'un président et de deux juges non professionnels : commerçants élus par d'autres commerçants. Les candidats doivent être âgés d'au moins 30 ans, être immatriculés au registre du commerce depuis au moins cinq ans, avoir une bonne connaissance dans leur domaine, et n'avoir jamais fait l'objet de procédures au tribunal de commerce.

III. Audience

Quand le dossier est complet, l'audience peut avoir lieu. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. De plus, il s'agit d'une procédure simple, à l'oral. Contrairement au jugement des conseils de prud'hommes, le tribunal de commerce ne nécessite pas une tentative de conciliation au préalable.

IV. Le tribunal de commerce et les entreprises en difficulté

1. Procédure de sauvegarde

Une société commerciale ou artisanale qui n'est pas encore au stade de la cessation de paiement, mais qui risque de l'être, peut demander une procédure de sauvegarde au tribunal de commerce, visant à garantir la poursuite des activités et des emplois, en « protégeant » la société des demandes des créanciers, puis à assainir la situation financière (plan de sauvegarde).

2. Redressement judiciaire

Toute société en cessation de paiement doit obligatoirement déclarer sa situation et demander l'ouverture d'un processus de redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce s'il est commerçant ou artisan (les autres professions doivent le faire auprès du tribunal de grande instance). Il permet, comme la procédure de sauvegarde, de poursuivre les activités, avant un bilan complet de la situation.

3. Liquidation judiciaire

Quand il n'y a plus aucune solution financière pour sauver l'entreprise, le tribunal de commerce peut, s'il en a les compétences et après un examen approfondi, prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise.