Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Des litiges peuvent survenir entre un assuré de la sécurité sociale et celle-ci. Ou entre les professionnels de santé et la sécurité sociale. Des contentieux administratifs qui sont traités par un seul tribunal dédié : le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), qui n'intervient qu'après une tentative de recours amiable devant la commission de la sécurité sociale.

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Contenu de ce document de Cours de Droit > Affaires

I. Introduction

II. Dans quels cas ?

III. Saisie et audience

IV. Composition et audience

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2 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 15 nov. 2014

Le thème est bien abordé sujet sympa

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 sept. 2014

Merci pour le partage, cours bien détaillé

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