Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Publié le 17 sept. 2014 - Donne ton avis

Des litiges peuvent survenir entre un assuré de la sécurité sociale et celle-ci. Ou entre les professionnels de santé et la sécurité sociale. Des contentieux administratifs qui sont traités par un seul tribunal dédié : le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), qui n'intervient qu'après une tentative de recours amiable devant la commission de la sécurité sociale.

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claire2509d
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

I. Introduction

II. Dans quels cas ?

III. Saisie et audience

IV. Composition et audience


2 commentaires


petite zaza
petite zaza
Posté le 15 nov. 2014

Le thème est bien abordé sujet sympa

super022
super022
Posté le 17 sept. 2014

Merci pour le partage, cours bien détaillé

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