Tout comme le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal d'instance (TI) est le tribunal du quotidien, celui des « petits » contentieux entre personnes privées (particuliers, associations, entreprises) qui ne sont pas du ressort d'une autre juridiction spécifique - tel que le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce par exemple -. Par ailleurs, notons que le TI a des compétences aussi bien judiciaires qu'administratives.
D'une manière générale il statue sur les litiges dont le montant de l'enjeu se situe en dessous de 10 000 € sauf pour les litiges spécifiques qui lui sont attribués sans montant maximal.
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Bon document.
Un document à consulter en tous cas
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getzy(ay
très bien merci beaucoup
DONC Le document repose sur le système de l'institution judiciaire en suivant la première étape pour le principe du double degrés de juridiction et c'est sur la juridiction d'une affaire de moins importance merci pour ce document
enfin un document qui récapitule parfaitement le tribunal d'instance! Super!
merci pour ce résumé bien utile
cool
merci
izi
m
parfait
Enormissime... tout ce que je cherchais !! :)
Ce document est génial pour révoir les bases, merci
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Document intéressant