Le Tribunal d'Instance (TI)

Le Tribunal d'Instance (TI)

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Publié le 17 sept. 2014 - Donne ton avis

Tout comme le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal d'instance (TI) est le tribunal du quotidien, celui des « petits » contentieux entre personnes privées (particuliers, associations, entreprises) qui ne sont pas du ressort d'une autre juridiction spécifique - tel que le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce par exemple -. Par ailleurs, notons que le TI a des compétences aussi bien judiciaires qu'administratives.


D'une manière générale il statue sur les litiges dont le montant de l'enjeu se situe en dessous de 10 000 € sauf pour les litiges spécifiques qui lui sont attribués sans montant maximal.


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claire2509d
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Contenu de ce document de Droit > Droit

I. Les litiges obligatoirement portés devant le tribunal d'instance

II. La saisie du tribunal d'instance

III. Les différents rôles du juge d'instance

IV. Compétences administratives du tribunal d'instance
V. La justice de proximité


23 commentaires


NguyenCASTE
NguyenCASTE
Posté le 17 oct. 2015

Document intéressant  

NguyenCASTE
NguyenCASTE
Posté le 17 oct. 2015

Top !

Yocenne
Yocenne
Posté le 3 août 2015

Bon document.

Batendo
Batendo
Posté le 25 juil. 2015

Un document à consulter en tous cas

lele65
lele65
Posté le 13 juil. 2015

y

lele65
lele65
Posté le 13 juil. 2015

y

lele65
lele65
Posté le 13 juil. 2015

y

lele65
lele65
Posté le 13 juil. 2015

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lele65
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Posté le 13 juil. 2015

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lele65
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Posté le 13 juil. 2015

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Posté le 13 juil. 2015

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lele65
lele65
Posté le 13 juil. 2015

getzy(ay

aliaff
aliaff
Posté le 16 juin 2015

très bien merci beaucoup 

ousmane chehou
ousmane chehou
Posté le 10 mai 2015

DONC Le document repose sur le système de l'institution judiciaire en suivant la première étape pour le principe du double degrés de juridiction et c'est sur la juridiction d'une affaire de moins importance merci pour ce document

camillepl
camillepl
Posté le 31 mars 2015

enfin un document qui récapitule parfaitement le tribunal d'instance! Super! 

petite zaza
petite zaza
Posté le 2 nov. 2014

merci pour ce résumé bien utile

louismahieux
louismahieux
Posté le 21 oct. 2014

cool

louismahieux
louismahieux
Posté le 21 oct. 2014

merci

louismahieux
louismahieux
Posté le 21 oct. 2014

izi

 

louismahieux
louismahieux
Posté le 21 oct. 2014

m

louismahieux
louismahieux
Posté le 21 oct. 2014

parfait

 

chaton
chaton
Posté le 18 oct. 2014

Enormissime... tout ce que je cherchais !! :) 

machinchose
machinchose
Posté le 17 sept. 2014

Ce document est génial pour révoir les bases, merci

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