Le commerçant et la notion d'actes de commerce

Le commerçant et la notion d'actes de commerce

Publié le 17 juil. 2013 - Donne ton avis

La définition du commerçant n’a pas varié. Le commerçant est la personne qui accomplit des actes de commerce à titre habituel et pour son propre compte. Cette définition n’est pas satisfaisante car elle renvoie à la définition des actes de commerce, il s’agit-là d’un cercle vicieux qui a toujours soulevé des difficultés. A la question posée à savoir qui est commerçant, on obtient la réponse selon laquelle le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce, ce qui nous amène à nous demander : à quoi reconnait-on un acte un de commerce, d’autant plus que l’acte de commerce peut être réalisé par un commerçant ou un non commerçant ? La définition qui nous est donnée de l’acte de commerce donnée par l’article L110 du Code de commerce nous semble peu satisfaisante. Il convient de définir cette notion d’acte de commerce car cet acte va échapper partiellement au droit commun, il sera soumis à un régime juridique extrêmement original. Il convient également de définir la notion de commerçant, le commerçant bénéficiant de droits mais aussi étant soumis à des obligations. Après avoir précisé la notion d’acte de commerce et la notion de commerçant, nous soulignerons les biens appartenant au commerçant, c’est-à-dire le fonds de commerce et le bail commercial
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Ladyjenn
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Plan :

I. La définition du commerçant et son environnement juridique A. La détermination des actes de commerce a. Les actes de commerce par nature I. Les achats de biens pour la revente II. Les opérations d’intermédiaires III. Les activités financières IV. Les activités industrielles b. Les actes de commerce par la forme c. L’influence de la profession de l’auteur de l’acte I. L’influence de la profession commerciale II. L’influence de la profession civile B. Le régime juridique des actes de commerce a. Les actes de commerce entre deux commerçants I. Les règles de procédure II. Les règles de preuve III. Les règles de clause dérogatoire b. Les actes mixtes I. Le principe de distributivité II. L'application distributive des règles de procédure c. L’application unitaire des règles civiles et commerciales

5 commentaires


NDO TOUNG
NDO TOUNG
Posté le 12 déc. 2015

Ce document est un vrai chef d oeuvre

Je remercie son auteur 

Dalati
Dalati
Posté le 12 sept. 2015

bien

inesblessed
inesblessed
Posté le 8 juin 2015

interessant

 

tom coul
tom coul
Posté le 1 avr. 2015

c'est un sujet très complexe mais très interessant

abdelmounimjab
abdelmounimjab
Posté le 12 mars 2015

Merci bcp c'est très interssant

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