Droit du commerce - définition du commerçant

Résumé Ce document propose de définir la fonction de « commerçant » en reprenant les textes légaux, jurisprudentiels et doctrinaux. La qualification d'un acte est indispensable notamment pour définir la compétence des tribunaux mais aussi pour attribuer un régime juridique à un comportement donné. De nombreux mots-clefs sont repris et également définis, tels que : acte de commerce, par nature, par accessoire, commerçant, l'exercice, théorie objective, l'industrie, le commerce, achats de bien meuble, la lettre de change, les sociétés commerciales, SA, SARL, EURL, société civile, actes mixtes, théorie de l'accessoire, la capacité, majeur, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. La doctrine parle « d'actes de commerce » lorsque l'opération réelle visée est commerciale pour les deux parties. En revanche, lorsque l'opération revêt un caractère commercial seulement pour l'une des parties, nous parlons « d'actes mixtes ». L'article L. 110 - 1 du code de commerce a dressé une liste des activités commerciales. La jurisprudence a joué un rôle fondamental car elle a ajouté des nouvelles activités à cette liste. Les actes accomplis par le commerçant doivent respecter deux conditions qui pourraient les qualifier d'actes de commerce : ils doivent être réalisés à titre de profession habituelle, personnelle et indépendante.