Le fondement technique du droit commercial : l’acte de commerce

Le fondement technique du droit commercial : l’acte de commerce

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Publié le 6 déc. 2009 - Donne ton avis

Le droit commercial est le droit des actes de commerce, même s’il y a des règles applicables aux commerçants. Dans le Code du Commerce, il y a 2 textes : le 1er qui définit ce qu’est le commerçant (L.121-3) et le 2ème (Art.L110-1) qui nous donne une liste de ce que sont les actes de commerce.
Au départ, tous les actes qui sont dans la liste sont des actes de commerce et ceux qui ne sont pas dedans sont des actes civils.
Les actes de commerce étant mentionnés dans la liste se classent en 3 catégories : les actes de commerce en raison de la nature, en raison de leur forme, les actes de commerce fait par un commerçant.

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shehba
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Plan :

I Les actes de commerce par la forme

II Les actes de commerce par nature

A La commercialité des actes visés par
l’Art.L110-1 du Code de Commerce

1°) Actes de commerce utsingulis
2°) Les actes de commerce effectués en entreprise

B La commercialité des actes non visés dans l’Art.L110-1

III La qualification de l’acte accessoire


3 commentaires


casadenver
casadenver
Posté le 25 mars 2010

c'est tres bien ecrit
merci

shehba
shehba
Posté le 13 mars 2010

merci bien ;)

ennajahraja
ennajahraja
Posté le 30 janv. 2010

trs b1 continu ton effor et merci pour ce document

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