Le droit du commerce

Le droit du commerce

Publié le 6 avr. 2011 - Donne ton avis

I] Les actes de commerce 1) Par nature A) Les actes de commerce selon le code de commerce a) Les actes de commerce en eux-mêmes Ces actes ont une nature commerciale indépendamment de leur contexte de réalisation, c'est-à-dire dès qu’ils sont faits, même de façon isolée. Il en existe 2 types : - Acheter pour revendre - L’opération d’intermédiaires pour l’achat ou la vente d’un immeuble b) Les actes réalisés en entreprise Ces actes ne deviennent des actes de commerce que lorsqu’ils sont réalisés en entreprise, c'est-à-dire d’une façon répétée et organisée. Pris isolément, ces actes ne sont pas des actes de commerce. Il s’agit de la location de voiture et l’activité de transport. B) La classification moderne des actes de commerce a) Les activités de négoce Ce sont des opérations de commerce au sens traditionnel du mot. On y retrouve : - Les achats pour revendre (qu’ils concernent des biens meubles ou des biens immeubles) mais la juris prudence exige désormais une intention spéculative, c'est-à-dire l’intention de retirer un profit de la revente - Toutes les entreprises de transport, de spectacle et de vente aux enchères (ou ventes a l’encan) - La location de meubles (voitures, outillage,…), dès lors qu’elle est réalisée en l’entreprise - La location d’immeuble à une nature civile
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Plan :

I] Les actes de commerce II] Le régime juridique des actes de commerce III] Le commerçant : son statut, ses obligations

8 commentaires


coursde droit
coursde droit
Posté le 24 févr. 2016

pas mal

imenfra
imenfra
Posté le 24 févr. 2016

merci

imenfra
imenfra
Posté le 24 févr. 2016

merci

Esengwo Jessy
Esengwo Jessy
Posté le 18 janv. 2016

mais cest trop court

Esengwo Jessy
Esengwo Jessy
Posté le 18 janv. 2016

merci

BESMA blanc 2300
BESMA blanc 2300
Posté le 18 oct. 2015

i think it s to short not enough information 

reine15
reine15
Posté le 11 août 2015

merci

Ça passe
Ça passe
Posté le 7 mai 2015

C'est un document de qualité et simple à utiliser.J'apprécie vraiment ce document.

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