Droit du commerce : Les actes mixtes

Droit du commerce : Les actes mixtes

Publié le 4 août 2008 - Donne ton avis

Cours : Droit


Droit du commerce : Les actes mixtes


Ils sont nés en réaction de la rigueur du régime des actes de commerce qui est rude pour le débiteur (anatocisme…) et favorable au créancier. Différent du droit civil.Cette rigueur s’explique par la nécessité de favoriser non seulement la rapidité des transactions, mais aussi de favoriser le crédit sans lequel la rapidité des transactions n’a aucune utilité.Le régime juridique de l’acte mixte est en principe le suivant : c’est un régime distributif ou régime dualiste parce que régime qui fait que l’on appliquera le droit commercial aux commerçants et le droit civil aux non commerçants.


Il n’est pas toujours possible d’appliquer deux règles différentes à un seul et même problème. C’est pourquoi, dans certaines matières, l’acte mixte obéira à un régime unitaire : la même règle de droit s’appliquera aux deux parties. Il s’agit parfois du droit civil, parfois du droit commercial.


Section 1 : le régime dualiste, distributif


Section 2 : le régime unitaire

 

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2 commentaires


orchidaflower
orchidaflower
Posté le 12 mars 2015

merci beaucoup

chicharitoman
chicharitoman
Posté le 29 déc. 2014

tres bien fait ;)

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