Le droit du commerce electronique

Le droit du commerce electronique

Publié le 8 mars 2011 - Donne ton avis

LE COMMERCE ELECTRONIQUE LE DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE Le droit du commerce electronique peut être conçu de 2 manieres differentes -le commerce electronique est regarde comme une forme entierement nouvelle et inedite d’activite commerciale, il doit être soumis a des regles propres et specifiques differentes de celle du droit commercial classique. Ainsi les transactions en ligne echapperaient aux legislations nationales pour être soumise a une lex electronica transnationale : elles seraient aussi soustraites aux impôts ordinaires pour beneficier d’une franchise -le commerce electronique est regarde comme un prolongement du commerce traditionnel. En principe, il est soumis aux mêmes regles que les autres activites commerciales. Neanmoins, les dispositions de droit commun doivent être adaptees ou modifiees pour prendre en compte 2 caracteres : le dematerialisation l’internationalisation I)LA DEMATERIALISATION DU COMMERCE ELECTRONIQUE A)LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE 1)REGLES DE FONDS : le contrat electronique doit respecter les conditions generales de validite des conventions -offre du cybercommerçant : lorsque l’offre en ligne du professionnel s’adresse a des consommateurs, elle doit comporter 2 series de mentions obligatoires : -5 mentions relatives au processus de formation du contrat envisage dans sa forme electronique -7 mentions concernant la personne de l’offrant et le cont
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Plan :

INTRODUCTION I)LA DEMATERIALISATION DU COMMERCE ELECTRONIQUE II)L’INTERNATIONALISATION DU COMMERCE ELECTRONIQUE CONCLUSION

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