Le conjoint du commerçant

Le conjoint du commerçant

Publié le 27 mars 2011 - Donne ton avis

Le statut de conjoint du chef d’entreprise Des conjoints de chefs d’entreprise ont participé, longtemps à l’activité de l’entreprise sans avoir aucun statut. Cette absence de statut était périlleuse pour le conjoint, dans l’éventualité d’un divorce ou du décès du chef d’entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint a désormais l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint salarié, associé ou collaborateur. La Loi de Modernisation de l’économie a par ailleurs ouvert le statut de conjoint collaborateur aux Pacsés.
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Plan :

Une obligation dans le choix d’un statut pour le conjoint A-Le conjoint collaborateur B-Le conjoint salarié C-Le conjoint associé

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