Sources du droit fiscal international

Sources du droit fiscal international

Publié le 21 févr. 2011 - Donne ton avis

Le droit fiscal international peut être défini comme étant « la branche du droit fiscal qui s’intéresse aux aspects internationaux de l’impôt, ou qui traite du régime fiscal applicable aux situations présentant un caractère d'extranéité, c’est-à-dire un rapport avec l’étranger ». Cela veut dire également que, lorsqu’il s’agit des opérations mettant en relation deux ou plusieurs pays ( commerce international, investissement étrangers, placement à l’étranger…), les conventions fiscales internationales sont d’un usage incontournable. Ce sont des accords, d’une force supérieure aux lois fiscales des pays signataire, passés entre deux ou plusieurs Etats pour régler la situation fiscale de leurs ressortissants qui peuvent faire, du fait de leur activité et leur zone géographique. L’objet d’une imposition dans chaque Etat concerné et ce sur la même revenu. Ces conventions fiscales ont pour objectif d’éliminer les doubles impositions sur le revenu. Elles aboutissent le plus souvent : _ À l’imposition dans un Etat et à l’exonération dans l’autre, _ Ou aussi à l’imposition dans l’Etat de la résidence principale ou du centre d’intérêt économique avec déduction de l’impôt acquitté dans l’autre Etat au titre des activités qui y sont exercées.
Photo de profil de mylomajusi
Fiche rédigée par
mylomajusi
14 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Plan :

Dans le cadre du premier chapitre, nous allons tout d’abord étudier les sources internes édictées par les autorités constitutionnellement habilitées en matière fiscale (section1), ensuite il y a place également pour des sources supranationales en raison des compétences que les autorités communautaires peuvent exercer sur le fondement du traité de Rome (section 2). Section 1.- Les sources internes La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment : La constitution ; c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir. Et d’autres sources internes a savoir : les règlements, la jurisprudence fiscale et la doctrine administrative. Dans le cadre de cette section nous allons étudier dans un premier lieu la première source droit fiscal international à savoir la loi fiscale (§1); et dans un deuxième lieu nous allons faire un aperçu sur les autres sources de cette matière de droit (§2).

5 commentaires


fokoyamaendo
fokoyamaendo
Posté le 8 févr. 2016

EXCELLENT !

takoung
takoung
Posté le 7 août 2015

bien

 

takoung
takoung
Posté le 7 août 2015

mercii!!

MisStef
MisStef
Posté le 21 avr. 2015

document très instructif

Ranyya
Ranyya
Posté le 16 mars 2015

sujet excellent en matière des sources du droit fiscal

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte