Hiérarchie et complémentarité des sources du droit

Hiérarchie et complémentarité des sources du droit

Publié le 12 juin 2009 - Donne ton avis

Il y a différentes sources de droit cependant ces sources sont hiérarchisé afin de ne pas faire n\'importe quoi avec le droit. Grâce a se cour vous verrez comment sont hiérarchisé les sources et comment celles ci sont complémentaire. (...)

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chounette0894
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Contenu de ce document de Droit > Constitutionnel

Plan :

  • La constitution 
  • Les traités internationaux et le droit communautaire
  • Les lois et les ordonnances
  • Les autres sources du droit 
  • Les règlements
  • L’essentiel 


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