Module de Droit Fiscal

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Publié le 29 sept. 2013 - Donne ton avis

2) Les sources du droit fiscal Le droit fiscal est une branche de droit public qui régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques et morales. Il repose sur 7 types de textes: - Le droit communautaire qui a pour rôle d’harmoniser les règles fiscales applicables dans l’UE. - Les conventions internationales signées entre les pays pour régler le problème de la double imposition pour les contribuables qui travaillent et vivent dans deux pays. - La constitution établit que l’impôt est légal et permet au législateur de définir le calcul et le paiement - La loi et les textes réglementaires révisent la réglementation fiscale. Les modifications et leurs applications font l’objet de décrets et d’arrêtés ministériels. Le Livre des Procédures Fiscales reprend les droits du contribuable mais aussi l’ensemble des lois, décrets et arrêtés nécessaires à l’application de la loi fiscale.
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Plan :

PRÉSENTATION DU SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS I/ LE DROIT FISCAL II/ CLASSIFICATION DES IMPOTS ET TAXES III/ RELATIONS DES CONTRIBUABLES AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE IV/ DROIT FISCAL ET VIE ECONOMIQUE

11 commentaires


teog17
teog17
Posté le 13 mars 2016

Très bonne présentation 

hamza 2016
hamza 2016
Posté le 30 janv. 2016

Excellent 

Vanessa128
Vanessa128
Posté le 18 janv. 2016

Très bon document

Madou1974
Madou1974
Posté le 10 nov. 2015

très interessant

Madou1974
Madou1974
Posté le 10 nov. 2015

très fort

Madou1974
Madou1974
Posté le 10 nov. 2015

excellent

foula
foula
Posté le 30 mai 2015

merci!!

foula
foula
Posté le 30 mai 2015

excellent  !

foula
foula
Posté le 30 mai 2015

intéressant !

Ranyya
Ranyya
Posté le 30 janv. 2015

très bonne logique dans la présentation du document

Nyandog
Nyandog
Posté le 1 oct. 2013

Très bon document qui me sera d'une grande utilité !

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