Ue 2 module 2 dcg droit des societes

La personnalité juridique confère aux personnes des attributs qui permettent de les identifier et qui leur donnent des moyens d’agir juridiquement à savoir le nom, le domicile, la nationalité, le patrimoine, la capacité (permet d’être titulaire des droits) et la responsabilité. En conséquence, une entreprise qui n’a pas de personnalité juridique, ne possède pas ces attributs et l’entreprise se confond avec l’entrepreneur. Le choix entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire est déterminant
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Contenu de ce document de Cours de Droit > Societes

Plan :

L’ENTREPRISE EN SOCIETE I/ LES NOTIONS D’ENTREPRISE ET DE SOCIETE II/ LE CONTRAT DE SOCIETE III/ LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE IV/ LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES
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13 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 6 mars 2016

cours performant

Anonyme
Anonyme
Posté le 6 mars 2016

cours très

instructif

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 févr. 2016

cours performant merci bcp

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 févr. 2016

cours performant

Anonyme
Anonyme
Posté le 20 févr. 2016

le cours m'a été très utile.

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 oct. 2015

cours très intéressant merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 juin 2015

merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 9 juin 2015

erterte

Anonyme
Anonyme
Posté le 9 juin 2015

ertert

Anonyme
Anonyme
Posté le 9 juin 2015

gggg

Anonyme
Anonyme
Posté le 5 juin 2015

tres bien, bon document

Anonyme
Anonyme
Posté le 4 juin 2015

Super document il m'en servira vu que je passe en ce moment l'ue du DCG de droit des sociétés. très bien écrits

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 oct. 2014

Bonjour, le cours est très bien écrit et organisé, cependant je me demandais pour quel niveau est il attribué?

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