Contrat , formation et conditions de validité

Contrat , formation et conditions de validité

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Publié le 22 mars 2011 - Donne ton avis

Aux termes de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: Le consentement de la partie qui s’oblige; Sa capacité de contracter Un objet certain qui forme la matière de l’engagement; Une cause licite dans l’obligation.
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rosalinho
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Plan :

I. FORMATION DU CONTRAT: 1. L’expression de la volonté de contracter 2. La formation de contrat : rencontre de l’offre et de l’acceptation II. LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT 1. Le consentement 2. La capacité 3. L’objet 4. La cause III. LA NULLITE DU CONTRAT: 1. Les deux types de nullités 2. Les effets de la nullité CONCLUSION:

4 commentaires


mimi90
mimi90
Posté le 12 sept. 2015

riche

DIARMEO
DIARMEO
Posté le 10 août 2015

TRES INSTRUCTIF

joshna
joshna
Posté le 26 oct. 2014

tres interessant

timapova
timapova
Posté le 3 déc. 2011

je trouve que c'est un travail considérable et bien fait puisque ils ont essayé d'expliquer en illustrant avec des exemples,bref c'est un énorme effort et moi personnellement j'ai arrivé à bien comprendre le contenu sachant que j'ai jamais étudier le droit :)

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