Conditions de validité des contrats

Conditions de validité des contrats

Publié le 29 janv. 2009 - Donne ton avis

Cours de droit immobilier sur Les conditions de validité des contrats, niveau Bac+2

Extrait:
La représentation du mineur non émancipé est légale ; un mineur est représenté par ses parents ou par un tuteur. Le plus souvent la règle applicable est celle de l'administration légale des parents.

Chacun des parents est réputé avoir le pouvoir de faire seul des actes d'administrations sur les biens du mineur (ex : vendre un meuble). Cependant, même lorsqu'ils sont d'accord ils ne peuvent vendre un immeuble appartenant au mineur. Ils doivent pour cela recueillir l'accord du juge des tutelles. Parfois le régime de l'administration sous contrôle [...]

Plan:

  • La capacité de contracter
  • le consentement
  • L'objet
  • La cause
  • La sanction des conditions de validité des contrats : La nullité
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Fiche rédigée par
annso2803
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