Les conditions de validité des contrats

Les conditions de validité des contrats

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Publié le 29 janv. 2009 - Donne ton avis

Cours de Droit de L'immobilier, niveau Bac+2, sur Les conditions de validité des contrats

Extrait:
La représentation du mineur non émancipé est légale ; un mineur est représenté par ses parents ou par un tuteur. Le plus souvent la règle applicable est celle de l'administration légale des parents. Chacun des parents est réputé avoir le pouvoir de faire seul des actes d'administrations sur les biens du mineur (ex : vendre un meuble). Cependant, même lorsqu'ils sont d'accord ils ne peuvent vendre un immeuble appartenant au mineur. Ils doivent pour cela recueillir l'accord du juge des tutelles. Parfois le régime de l'administration sous contrôle [...]

Plan

  • La capacité de contracter
  • Le consentement
  • L'objet
  • La cause
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annso2803
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6 commentaires


amina1720
amina1720
Posté le 4 juin 2015

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amina1720
amina1720
Posté le 4 juin 2015

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DeathSower
DeathSower
Posté le 23 mars 2015

Merci pour ce document complet.

Ussop
Ussop
Posté le 17 oct. 2014

Merci

CHASSAGNE Gilles
CHASSAGNE Gilles
Posté le 26 janv. 2015

très complet

antoinefrancois1
antoinefrancois1
Posté le 19 août 2013

cet article est interessant mais un peu court.il faudrait l'etayer d'avantage avec des exemples concrets pour aider à la comprehension.

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