Les conditions de validité des contrats 20.00 / 20

Cours de Droit de L'immobilier, niveau Bac+2, sur Les conditions de validité des contrats

Extrait:
La représentation du mineur non émancipé est légale ; un mineur est représenté par ses parents ou par un tuteur. Le plus souvent la règle applicable est celle de l'administration légale des parents. Chacun des parents est réputé avoir le pouvoir de faire seul des actes d'administrations sur les biens du mineur (ex : vendre un meuble). Cependant, même lorsqu'ils sont d'accord ils ne peuvent vendre un immeuble appartenant au mineur. Ils doivent pour cela recueillir l'accord du juge des tutelles. Parfois le régime de l'administration sous contrôle [...]

Plan

  • La capacité de contracter
  • Le consentement
  • L'objet
  • La cause
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6 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 4 juin 2015

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Anonyme
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Posté le 4 juin 2015

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Anonyme
Anonyme
Posté le 23 mars 2015

Merci pour ce document complet.

Anonyme
Anonyme
Posté le 17 oct. 2014

Merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 janv. 2015

très complet

Anonyme
Anonyme
Posté le 19 août 2013

cet article est interessant mais un peu court.il faudrait l'etayer d'avantage avec des exemples concrets pour aider à la comprehension.

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