Cours de Droit de L'immobilier, niveau Bac+2, sur Les conditions de validité des contrats
Extrait:
La représentation du mineur non émancipé est légale ; un mineur est représenté par ses parents ou par un tuteur. Le plus souvent la règle applicable est celle de l'administration légale des parents. Chacun des parents est réputé avoir le pouvoir de faire seul des actes d'administrations sur les biens du mineur (ex : vendre un meuble). Cependant, même lorsqu'ils sont d'accord ils ne peuvent vendre un immeuble appartenant au mineur. Ils doivent pour cela recueillir l'accord du juge des tutelles. Parfois le régime de l'administration sous contrôle [...]
Plan
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Prise de note du cours de droit sur les conditions de travail ...
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Merci pour ce document complet.
Merci
très complet
cet article est interessant mais un peu court.il faudrait l'etayer d'avantage avec des exemples concrets pour aider à la comprehension.
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