Conditions de validité des clauses de non concurrence

Conditions de validité des clauses de non concurrence

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Publié le 1 juin 2008 - Donne ton avis

La jurisprudence au fil des affaires établi un équilibre entre la volonté de l’employeur de se protéger contre une concurrence future et la nécessité de préserver les chances de reclassement du salarié. Depuis plusieurs revirements de jurisprudence, les clauses de non-concurrence sont valides si elles remplissent cinq conditions, exigées cumulativement.

Pour être valables, les clauses de non-concurrences doivent :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
  • être limitées dans le temps
  • être limitées dans l’espace
  • tenir compte de la spécificité de l’emploi du salarié
  • faire l’objet d’une contrepartie financière
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2 commentaires


minibruce
minibruce
Posté le 20 sept. 2015

Document important et très utile

Floetry101
Floetry101
Posté le 27 sept. 2008

court et simple sans détail, c tro CLAIR si seulement tous les cours étaient au point... LOL..:)

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