Les effets des contrats

l’Ayant cause continue la personne du défunt en recevant tout ou partie de son patrimoine. Il reçoit donc les créances et les dettes composant ce patrimoine. Il peut donc recouvrer les créances du défunt … et doit payer ses dettes
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Plan :

Introduction I- La force obligatoire du contrat entre les parties 1- Le contrat s’impose aux parties 2 -Le contrat s’impose au juge 3 -Le contrat s’impose au législateur II- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers 1 -La portée du principe de la relativité 2 -Les atténuations au principe de la relativité du contrat a) Les effets à l’égard des ayant cause à titre particulier b) Les effets à l’égard des créanciers chirographaires c) Les contrats pour autrui Conclusion
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BAC RO
BAC RO
Posté le 26 avr. 2015

Document très enrichissant.

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