Les Ruptures Atypiques du Contrat de Travail

Les Ruptures Atypiques du Contrat de Travail

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Publié le 11 août 2009 - Donne ton avis

La loi n° 2008-596 datant du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture de contrat de travail :

« la rupture conventionnelle ».

En quoi consiste t - elle? :

Article L1237-11 (Code du travail)
L\'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l\'une ou l\'autre des parties.
Elle résulte d\'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. (...)

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tytoune
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Contenu de ce document de Droit > Travail

Plan :

  • En quoi consiste t - elle?
  • Trois points essentiels
  • Quatre étapes à respecter dans la procédure
  • Conséquences de l’homologation
  • Dérogations concernant les salariés protégés

4 commentaires


Ravenis
Ravenis
Posté le 28 juil. 2016

très bien :)

samorail
samorail
Posté le 20 nov. 2015

merci

tangg
tangg
Posté le 1 févr. 2010

je ne peut pas l'enregistrer ????

aaaamiss
aaaamiss
Posté le 2 nov. 2009

assez complet , bien

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