La pratique du contrat de travail

La pratique du contrat de travail

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Publié le 6 sept. 2010 - Donne ton avis

Définition : la période d’essai permet à l’employeur de vérifier l’aptitude, l’adaptation du salarié à son nouvel emploi et à ce dernier d’apprécier si les conditions de travail lui conviennent. Elle précède donc l’embauche définitive.
Récente réforme : Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
 La période d’essai ne se présume pas, elle doit donc être expressément prévue dans le contrat de travail. Faute de quoi, le salarié ne peut être soumis à une période d’essai. Dans ce cas, l’employeur souhaitant rompre le contrat devra respecter la procédure de licenciement. Dans le cas contraire, il s’agira d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières que cela implique.

 Pour un CDI, la durée maximale de la PE est fixée par le code du travail en fonction des catégories de salariés.

• O & E : 2 mois
• AM& Techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 mois

Des durées plus longues peuvent également s’appliquer. Il s’agit de celles prévues par un accord collectif de branche conclu avant la date de publication de cette loi.
 Le renouvellement : la PE peut être renouvelée une fois à la double condition que cette possibilité soit prévue :
- par un accord de branche étendu qui en fixe les conditions et les durées
- par le contrat de travail.
En cas de renouvellement, la durée de la période d’essai pourra être portée au maximum à :
4 mois pour les O& E.
6 mois pour les AM & T.
8 mois pour les cadres.

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nanadouce
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Plan :

I- Rédiger un CDI en évitant tous les écueils :
1. Respecter les clauses obligatoires.
2. Rédiger avec soin les clauses sensibles telles que : la mobilité géographique, les objectifs, la non-concurrence….


1 commentaire


niry111
niry111
Posté le 8 mars 2016

merci bcp

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