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L’acte de construire est un acte complexe. Il implique le plus souvent des intervenants multiples et des opérations plus ou moins périlleuses.
Le droit français accorde une importance considérable à la propriété privée, notamment la propriété immobilière. C’est au code civil et au code de la construction et de l’habitation d’établir un système de responsabilité de ceux qui construisent.
Le régime actuel de la responsabilité des constructeurs est régi par la Loi du 4 janvier 1978, la loi SPINETTA. Ce dispositif fait peser sur les constructeurs une grande responsabilité.
Mais qui est responsable (1) et de quoi (2) ?
Plan :
1/ Qui est responsable ?
1792-1 du Code Civil dispose que sont réputés constructeurs :
2/ De quoi les constructeurs sont-ils responsables ?
Découvrez ce cours de droit immobilier sur l'acte de construire, comment cela est protégé par le droit, comment est-ce encadrer ? Un cours simple, à compren ...
l'expansion du commerce bancaire, ...
un sujet à lire avec finesse qui peut servir
Merci
tout à fait d'accord avec George100
C'est un très bon documents pour ceux qui ont moins de compétence en droit ou pour ceux qui veux plus avoir de connaissance. C'est document qu'il faudra donc absolument à télécharger, il enrichira notre connaissance. Il faut quand même tenir compte de l'évolution de la loi dans le domaine.
je pense qu'il contient une étude utile sur la responsabilité et l'assurance dans le domaine des constructions
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Bonjour, oui c'est vrai car l'on peut se faire avoir à tout bout de champs et la on est mal.