La responsabilité du service public hospitalier

La responsabilité du service public hospitalier

Publié le 8 juil. 2009 - Donne ton avis

la responsabilité administrative est la contrepartie à nos yeux justifiée de sujétions particulières. L\'hôpital public ne choisit pas ses malades, traite les cas les plus lourds, participe aux fonctions d\'enseignement et de recherche conformément au droit public il assume donc une responsabilité des actes des praticiens qui y exercent, lesquels sont dans une situation statutaire. Le malade n\'a pas toujours le choix réel entre le secteur public et le secteur libéral pour des raisons économiques ou médicales à l\'hopital il ne choisit généralement pas son praticien et la médecine qu\'il y reçoit est moins personnalisée. Dans la relation thérapeutique, son consentement est nécessaire mais il est moins librement donné. (...)

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danf
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

Première Partie: Une consécration limitée de la responsabilité des services publics hospitaliers

Chapitre I: Une législation Sénégalaise sclérosée
Section I : La responsabilité pour faute : le principe
Section II : La responsabilité sans faute : l’exception
Chapitre II : Les insuffisances de la jurisprudence en la matière
Section I : Les raisons
Section II : Les conséquences

Deuxième Partie : Une mise en œuvre difficile de la responsabilité des services publics hospitaliers

Chapitre I : L’effectivité de la mise en œuvre de la responsabilité
Section I : Le régime de la réparation
Section II : Les caractères du préjudice réparable
Chapitre II : Les limites de cette effectivité
Section I : L’engagement de la responsabilité des services publics hospitaliers : un problème mal posé
Section II : Le silence de la loi portant sur la réforme hospitalière


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