La notion de service public

La notion de service public

Publié le 17 août 2011 - Donne ton avis

Sur le plan interne, il n’existe pas une définition législative du service public, et en l’absence d’une telle définition, il est d’usage de considérer le service public comme une activité d’intérêt général, pris en charge par une personne publique à laquelle ont été dévolues les prérogatives de puissance public. Le service public est donc une activité qui doit être réglée et contrôlée par les pouvoirs publics parce qu’elle est indispensables à la vie sociale. Ceci étant, est considérée comme activité public tout te activité soumise à un régime spécifique et exercée directement par l’administration ou sous son contrôle (concession). Sur le plan doctrinal, l’élaboration de la définition du service public a donné lieu à des débats considérables. Même si des nuances sont perspectives, la doctrine admet désormais que, pour être qualifiée de service public, une activité de nature économique ou non doit remplir trois critères cumulatifs : elle doit constituer une mission d’intérêt général assumée par une personne publique et qui est soumise à un régime exorbitant du droit privé. Pour le professeur P renet « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.
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juriste-88
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La notion de service public Définition et régime juridique du service public Notion du service public

1 commentaire


IBRM
IBRM
Posté le 15 août 2016

bien

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