La distinction du droit privé et du droit public

La distinction du droit privé et du droit public

Publié le 26 mai 2009 - Donne ton avis

 

 

La distinction du droit privé et du droit
public

 

 

 

 

 

I/ Exposé de la situation

 

1° Le critère subjectif : le critère du sujet

 

2° Le critère finaliste : le critère du but
poursuivi

 

3° Le critère fonctionnel, le critère lié à la fonction
de la règle

 

a. Application

 

b. Autorité du droit public

 

 

 

1° Difficulté des la distinction entre ces deux droits,
incertitude des frontières

 

II/ Critique de cette distinction

 

a. Service public et intérêt général

 

 

 

b. Privatisation et publicisation

 

c. Evolution de l’Etat

 

2° Cette distinction n’existe pas toujours

 

 

 

a. Historiquement

 

b. Protection des individus

 

c. Géographiq

uement

 

Conclusion

Photo de profil de ryz
Fiche rédigée par
ryz
30 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

1 commentaire


youssi usra
youssi usra
Posté le 20 avr. 2015

merci beaucoup

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte