La distinction du droit privé et du droit public 15.00 / 20

 

 

La distinction du droit privé et du droit
public

 

 

 

 

 

I/ Exposé de la situation

 

1° Le critère subjectif : le critère du sujet

 

2° Le critère finaliste : le critère du but
poursuivi

 

3° Le critère fonctionnel, le critère lié à la fonction
de la règle

 

a. Application

 

b. Autorité du droit public

 

 

 

1° Difficulté des la distinction entre ces deux droits,
incertitude des frontières

 

II/ Critique de cette distinction

 

a. Service public et intérêt général

 

 

 

b. Privatisation et publicisation

 

c. Evolution de l’Etat

 

2° Cette distinction n’existe pas toujours

 

 

 

a. Historiquement

 

b. Protection des individus

 

c. Géographiq

uement

 

Conclusion

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1 commentaire


youssi usra
youssi usra
Posté le 20 avr. 2015

merci beaucoup

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