Le bail commercial

Le bail commercial

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Publié le 4 août 2008 - Donne ton avis

Cours : Droit

Le bail commercial

Les commerçants ne sont pas toujours propriétaires du local dans lequel ils exploitent leur fonds : soit ils n’ont pas les moyens, soit le local n’est pas à vendre. Donc contrat de bail est une solution. Mais il est moins sur juridiquement qu’un droit de propriété, il donne seulement un droit de créance à l’encontre du propriétaire.

De plus, ce contrat peut prendre fin, le commerçant ne pourra plus exploiter son fonds là où il est établit depuis sa création. Problème car la clientèle est en principe attachée au commerçant ou lieu d’exploitation. Si absence de clientèle, disparition du fonds.

Donc le contrat de bail est parfois vital pour l’existence du fonds. Donc le législateur confère à ce contrat un statut particulier et dérogatoire du droit commun. La source de ce droit : L 145-1  et suivants du code de commerce. Interprétation stricte de ce domaine dérogatoire.


Plan :

Section 1 : domaine d’application du statut des baux commerciaux

§1 : les conditions relatives au local

§2 : les conditions relatives à l’exploitation d’un fonds dans les lieux loués

§3 : les conditions relatives à la durée du bail

 

Section 2 : l’exécution du bail commercial

§1 : les droits du locataire

§2 : les obligations du locataire

 

Section 3 : expiration du bail

§1 : les conditions du renouvellement

§2 : la procédure de renouvellement

§3 : le refus de renouveler

 

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10 commentaires


herfiossi
herfiossi
Posté le 18 mars 2016

UHM...

badro bratz
badro bratz
Posté le 18 févr. 2010

rendez moi mes jetons ce dossier doit etre supprimer

badro bratz
badro bratz
Posté le 18 févr. 2010

ce dossier est vide il contient pas de fichiers

sarah3084
sarah3084
Posté le 27 déc. 2009

impossible d'ouvrir ce document!!!
quelle arnaque!!!! honteux

nicowim
nicowim
Posté le 15 déc. 2009

IMPOSSIBLE D'OUVRIR CE DOCUMENT !

nicowim
nicowim
Posté le 15 déc. 2009

IMPOSSIBLE D'OUVRIR CE DOCUMENT !

maritimiste
maritimiste
Posté le 28 sept. 2009

désolé mais le fiché est vide

PD67
PD67
Posté le 8 sept. 2009

JE NE TROUVE PAS DE DOCUMENTS
ET VOUS ME COMPTABILISEZ DES POINTS

hamdane
hamdane
Posté le 6 févr. 2009

fichier image! c'est quoi ce b*****l !!!

chnitifa
chnitifa
Posté le 27 janv. 2009

salut
kan je telecharge je trouve po un document
prk ?

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