Le droit aux bail au maroc

Le droit aux bail au maroc

Publié le 27 mars 2011 - Donne ton avis

Dans la pratique il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fond est exploité. Il en obtient alors la jouissance par un bail à usage commercial. Pareille situation oblige à examiner les rapports de droit existant entre le propriétaire du fonds et le propriétaire du local. Le bail est un élément important et constitue parfois l’élément essentiel du fonds de commerce. Mais ce bail n’est pas un bail ordinaire car il confère au locataire - le propriétaire du fonds - une garantie de stabilité. En effet, le titulaire du bail a droit, en fin de bail au renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement, le propriétaire de l’immeuble doit alors payer une indemnité d’éviction largement dissuasive. Le droit au bail offre le statut de propriétaire au locataire du fonds. La reconnaissance et la protection de ce droit est capitale pour la stabilité de l’implantation de l’entreprise et la localisation de ses activités. On comprend que la stabilité et la facilité de localisation constituent un impératif pour l’efficacité dans la recherche et le développement de la clientèle et partant de l’épanouissement de l’entreprise. Dans cette optique, la loi prend un grand soin de la réglementation de ce droit au bail de manière favorable au commerçant par rapport au propriétaire bailleur.
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Plan :

I. Identification du bail commercial 4 1. Les frontières du statut protecteur 4 2. Exclusion par rapport à la nature de la convention 4 3. Exclusion par rapport à l’objet de la convention 4 II. La propriété commerciale 1. Condition d’attribution 4 2. Modalités d’attribution 5 a. Acceptation du renouvellement a. 1 Maintien des clauses et conditions de l’ancien bail 6 a. 2 Désaccord sur les conditions du nouveau bail ¬¬6 a. 3 Fixation judiciaire du nouveau loyer 6 a. 4 Pas de porte 7 b. Le refus du renouvellement b. 1 Les formes du refus 7 b. 2 La procédure 8 b. 3 Refus avec indemnités d’éviction 8 b. 4 Règlement de l’indemnité 8 b. 5 Refus sans indemnités 8 III. Le loyer commercial 1. Fixation initiale du loyer 9 2. Révision du loyer 10 3. Révision légale 10 4. Révision conventionnelle 10

1 commentaire


haroun123
haroun123
Posté le 12 mai 2015

il s'agit d'un travail pertinent

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