La cession du droit au bail

Le bail commercial contient généralement des clauses susceptibles d\'avoir une incidence sur la cession. Le locataire doit, par conséquent, rechercher dans son contrat toutes les clauses relatives à la cession.
Par ailleurs, si la commune où sont situés les lieux loués a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, elle a la possibilité de préempter le fonds ou le droit au bail en cas de cession.

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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

• I. POSSIBILITE DE CEDER LE BAIL
• II. SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION
• III. FORMALITÉS A ACCOMPLIR SUITE A LA CESSION

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