La cession du droit au bail

La cession du droit au bail

Publié le 2 déc. 2010 - Donne ton avis

Le bail commercial contient généralement des clauses susceptibles d\'avoir une incidence sur la cession. Le locataire doit, par conséquent, rechercher dans son contrat toutes les clauses relatives à la cession.
Par ailleurs, si la commune où sont situés les lieux loués a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, elle a la possibilité de préempter le fonds ou le droit au bail en cas de cession.

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naoufal_l
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Contenu de ce document de Droit > Affaires

Plan :

• I. POSSIBILITE DE CEDER LE BAIL
• II. SIGNATURE DU CONTRAT DE CESSION
• III. FORMALITÉS A ACCOMPLIR SUITE A LA CESSION


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