Le bail commercial dans les procedures collectives

Le bail commercial dans les procedures collectives

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Publié le 19 sept. 2012 - Donne ton avis

Le prononcé du jugement d’ouverture suite à une situation irrémédiablement compromise a pour conséquence le bouleversement du déroulement normal des relations contractuelles liant l’entité en difficulté et ses cocontractants. Lequel bouleversement est particulièrement est particulièrement notable en ce qui concerne celles liant l’entreprise preneur à bail et son bailleur. Les droits de celui-ci sont en effet sacrifiés.
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Plan :

I - Le maintien forcé du bail lors de l’ouverture de la procédure collective A- Les effets du jugement d’ouverture du redressement ou de liquidation judiciaire B- Le privilège du bailleur II- Les atténuations aux sacrifices imposés au bailleur A- Les entraves aux droits du bailleur lors de la cession et de la liquidation judiciaire B- Les actions du bailleur pour causes postérieures au jugement

2 commentaires


CHASSAGNE Gilles
CHASSAGNE Gilles
Posté le 26 janv. 2015

tout à fait d'accord avec le commentaire précédent

Laforcedupanda
Laforcedupanda
Posté le 20 sept. 2012

Bonjour,

le document est sympa mais la mise en page... C'est peut-être un peu trop "brut" mais bon c'est un cours pas un tableau lol

En tout ce cours sur le bail commercial est ultra, je dirais même supra, complet. Il est très clair et très structuré et on retrouve même une bibliographie à la fin

Quinze !

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