Le bail commercial et son fonctionnement

Le bail commercial et son fonctionnement

Publié le 7 avr. 2011 - Donne ton avis

Le bail commercial (couramment appelé " bail 3/6/9 ") a été instituée par la loi du 30 juin 1926, (loi sur la propriété commerciale) et reprise par le décret-loi du 30 septembre 1953. Il a cependant été modifié à plusieurs reprises (réformes par la Commission Pelletier en 2003, et par la loi du 4 aout 2008, dite loi LME). Il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail = propriété commerciale.
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Plan :

I LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL A)LES CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DU STATUT DU BAIL COMMERCIAL B)LE REGIME APPLICABLE AU BAIL COMMERCIAL II LA SPECIFICITE DU BAIL COMMERCIAL PAR RAPPORT AUX AUTRES BAUX A) LA PROPRIETE COMMERCIALE, ELEMENT ESSENTIEL DU BAIL COMMERCIAL B) LA FIN DU BAIL ET LA REFORME RELATIVE AUX PROCEDURES COLECTIVES

3 commentaires


dalya972
dalya972
Posté le 3 sept. 2015

bon doc

dalya972
dalya972
Posté le 3 sept. 2015

bon doc

yaadikon
yaadikon
Posté le 22 févr. 2015

intéressant pour nous les commerçants

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