Le commissaire aux comptes et son role

Le commissaire aux comptes et son role

Publié le 18 avr. 2011 - Donne ton avis

Le commissaire aux comptes est nommé pour six ans, par l’Assemblée Générale Ordinaire de l’entreprise ou l’organe délibérant de l’entité contrôlée. Une fois nommé, il peut à toute époque de l’année opérer toutes vérifications qu’il juge opportunes. Il a donc un pouvoir permanent de contrôle mais n’est pas chargé d’un contrôle permanent. Son domaine d’intervention est fixé très précisément par le législateur par une liste des entités devant désigner un commissaire aux comptes. Les entités soumises au contrôle d’un commissaire aux comptes le sont en raison de leur forme (Sociétés par actions, anonyme ou en commandite.), soit en raison de leur importance (SARL, GIE ou personnes morales de droit privée non commerçantes dépassant deux des trois critères suivants : 1 550 000€ du total du bilan, 3 100 000€ de chiffre d’affaires HT ou un effectif moyen de 50 salariés), soit en raison de leur nature (associations recevant des dons ou subventions dépassant 150 000€). Cependant, l’article 2 de la loi du 10 juin 1994 dispose que même en dessous de ces seuils, toute entité ou association peut faire appel à un commissaire aux comptes si elle le souhaite. La finalité de la mission du commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l’information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne à l’entreprise que pour les besoins de l’ensemble des partenaires ou les tiers intéressé par celle ci. Pour former son opinion sur les comptes, l’auditeur externe procède à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne seraient être exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de l’évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans l’entreprise. L’objectif de cet audit est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Donc on peut dire que finalement sa mission consiste à : certifier des comptes annuels et des comptes consolidés à la réalisation d’un audit ou vérification approfondie des systèmes d’information de l’entreprise et des comptes qui en sont issus ; assurer des vérifications spécifiques portant sur le respect de certaines dispositions légales et sur des informations diverses telles que les conventions réglementées, l’égalité entre actionnaires, le rapport de gestion, les documents adressés aux actionnaires. ; présenter le rapport général par lequel il rend compte de sa mission à l’Assemblée Générale des actionnaires et qui est déposé au greffe du tribunal de commerce. Dès lors le commissaire aux comptes engage lors de ses missions sa responsabilité civile et pénale pour les fautes ou infractions commises à l’occasion de ses fonctions. Pour cela nous verrons dans une première partie la responsabilité civile du commissaire aux comptes et dans une seconde partie la responsabilité pénale du commissaire aux comptes.
Photo de profil de skhofi
Fiche rédigée par
skhofi
35 téléchargements

Ce document est-il utile ?

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Societes

Plan :

I.Le commissaire aux comptes a- son rôle b- sa responsabilité c- ses obligations II.Types de sociétés a- EURL b- SARL c- SA

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte