droit des personnes

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Publié le 15 févr. 2016 - Donne ton avis

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont en plein essor dans notre société et imposent au droit de suivre l'évolution en élaborant un cadre juridique adéquat afin de faire face aux nouvelles problématiques juridiques. Le législateur marocain a dans ce contexte adopté la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel : la loi 09-08.

L'esprit du texte se lit dès le premier article qui dispose "L'informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l'identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l'Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens ".

Ainsi, l'objectif de la loi 08-09 est de doter l'arsenal juridique marocain d'un instrument juridique de protection des particuliers, contre les abus d'utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée, et d'harmoniser le système national de protection des données personnelles à celles de ses partenaire tels que définis par les instances européennes.

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jak op
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Contenu de ce document de Droit > Droit

Introduction

Première partie : le camp d'application

- Les droits des personnes concernées

- Les obligations des responsables de traitement

- Les sanctions

Deuxième partie : La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel

Conclusion


1 commentaire


anfou
anfou
Posté le 29 mars 2016

bien

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