Plan :
Partie I : La détermination de la nationalité des personnes morales Section 1 : Les rattachements possibles pour la détermination de la nationalité des personnes morales A : Les critères induits de l’origine contractuelle B : Les critères induits de la personnalité juridique Section 2: les critères essentiellement retenus pour la détermination de la nationalité des sociétés A : le critère du siège social de la personne morale B : le critère du contrôle et le critère d’incorporation de la personne morale Partie II- Le changement de la nationalité des personnes morales : Section 1 : Les cas de changement de nationalité des personnes morales A : Le changement volontaire B : Le changement involontaire Section 2 : Les conséquences de changement de nationalité des personnes moralesLe droit des personnes est la partie du droit civil ...
Ce cours de fiscalité vous donne tout ce qu'il faut savoir sur l'impôt sur le revenu, de son champs d'implication jusqu'à la méthode pour le cal ...
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