La nationalité des personnes morales

La nationalité des personnes morales

Publié le 19 janv. 2012 - Donne ton avis

En droit international privé, chaque individu est soumis à la loi de son pays pour son état et sa capacité. En droit public interne seule le national exerce les droits politiques tel le droit de vote, seul le national peut être fonctionnaire, seul le national bénéfice de l’ensemble des services public. En droit privé seul le national jouit de l’ensemble des droits établis par les lois civiles et commerciales . Par ailleurs, pour exprimer le lien qui rattache la personne morale (généralement une société) à un Etat, on parle de nationalité des personnes morales, comme on parle de nationalité des personnes physiques .
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amiiiiii
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Plan :

Partie I : La détermination de la nationalité des personnes morales Section 1 : Les rattachements possibles pour la détermination de la nationalité des personnes morales A : Les critères induits de l’origine contractuelle B : Les critères induits de la personnalité juridique Section 2: les critères essentiellement retenus pour la détermination de la nationalité des sociétés A : le critère du siège social de la personne morale B : le critère du contrôle et le critère d’incorporation de la personne morale Partie II- Le changement de la nationalité des personnes morales : Section 1 : Les cas de changement de nationalité des personnes morales A : Le changement volontaire B : Le changement involontaire Section 2 : Les conséquences de changement de nationalité des personnes morales

4 commentaires


Miss.MéRy
Miss.MéRy
Posté le 31 déc. 2015

un tres bon document

Miss.MéRy
Miss.MéRy
Posté le 31 déc. 2015

merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

Miss.MéRy
Miss.MéRy
Posté le 31 déc. 2015

merciiiiiiiiiiiiiiiii

salouaa
salouaa
Posté le 28 sept. 2015

merciiiiiiiiii

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