La capacité Juridique 17.00 / 20

La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en :
• Capacité de jouissance : (c’est l’aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C’est donc la possibilité de disposer de droits garantit par les règles de droit.
• Capacité d’exercice : (c’est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l’on possède) (...)

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Plan :

Définition de la capacité juridique

Les personnes physique incapable

  • Les mineurs
  • les incapables majeurs 

La capacité juridique d’une personne morale

L’essentiel 

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7 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 31 mai 2015

Je suis fier de digischool!

Anonyme
Anonyme
Posté le 31 mai 2015

J'aime vraiment le droit et vous les copins qu'en dit vous

Anonyme
Anonyme
Posté le 31 mai 2015

Le juriste doit se documenter c'est très crucial

Anonyme
Anonyme
Posté le 6 mars 2015

pas mal

Anonyme
Anonyme
Posté le 22 janv. 2015

Ok

Anonyme
Anonyme
Posté le 22 janv. 2015

C bien 

Anonyme
Anonyme
Posté le 26 avr. 2011

il est assez bien, bon effort !

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