La capacité Juridique

La capacité Juridique

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Publié le 14 juin 2009 - Donne ton avis

La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en :
• Capacité de jouissance : (c’est l’aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C’est donc la possibilité de disposer de droits garantit par les règles de droit.
• Capacité d’exercice : (c’est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l’on possède) (...)

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chounette0894
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Plan :

Définition de la capacité juridique

Les personnes physique incapable

  • Les mineurs
  • les incapables majeurs 

La capacité juridique d’une personne morale

L’essentiel 


7 commentaires


Gbonamou@gmail.com
Gbonamou@gmail.com
Posté le 31 mai 2015

Je suis fier de digischool!

Gbonamou@gmail.com
Gbonamou@gmail.com
Posté le 31 mai 2015

J'aime vraiment le droit et vous les copins qu'en dit vous

Gbonamou@gmail.com
Gbonamou@gmail.com
Posté le 31 mai 2015

Le juriste doit se documenter c'est très crucial

bella13008
bella13008
Posté le 6 mars 2015

pas mal

insadratry
insadratry
Posté le 22 janv. 2015

Ok

insadratry
insadratry
Posté le 22 janv. 2015

C bien 

zarabii
zarabii
Posté le 26 avr. 2011

il est assez bien, bon effort !

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