Cas droit commercial

Cas pratique droit commercial

Principe : Le bailleur du fonds de commerce reprend le fonds dans l’état où il se trouve, il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur sauf s’il apporte la preuve que le locataire-gérant a commis une faute de gestion en exploitant le fonds car ce dernier a le devoir d’exploiter le fonds sans le mettre en péril.

Application au cas : Marc devra récupérer son fonds dans l’état où il se trouve sauf dans le cas où les juges reconnaitrai la perte de valeur du fonds du à une faute et dans ce cas il pourrait octroyer des DI à Marc. Mais il ne faut pas que le baisse du CA soit due à des circonstances économiques.