La transaction en droit pénal 200596

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

A l’instar des contrats de vente et de bail, la transaction continue aujourd’hui d’être l’une des conventions beaucoup usitées par les sujets de droit commun. Le code civil ivoirien définit expressément cette convention à l’article 2044 alinéa 1er de son titre quinzième comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction est donc un mode de règlement amiable d’un litige à l’initiative de deux parties qui décident de mettre fin à leur problème en trouvant un accord ou en prévenant le différend par un contrat. En Côte d’Ivoire, la pratique transactionnelle n’est pas uniquement propre au droit civil, le législateur ivoirien admet aussi le contrat de transaction en matière commerciale, en matière sociale, en matière administrative et fiscale et depuis 1998, la transaction pénale sur l’action publique du Ministère public.

Plan

Plan :

Première partie : La formation des contrats de transaction sur l’action publique…………………………………………14 Chapitre I : Les règles de formation et la conclusion des contrats de transaction………………………...................................................................14 Section 1 : Les conditions de fond…………………………………………..14 Paragraphe 1 : L’existence des éléments caractéristiques et l’objet de la transaction pénale………………………………………… ...14 Paragraphe 2 : Les conditions relatives aux parties à la transaction…………………………………………………..19 Section 2 : Les conditions de forme……………….………………………...26 Paragraphe 1 : La forme du contrat………………………………………………………………………..27 Paragraphe 2 : La procédure de conclusion de la transaction pénale………………………………………………………………………..28 Chapitre II : Les sanctions de l’inobservation des règles de formation de la transaction pénale : la nullité…………………………………………..32 Section 1 : Les causes de la nullité………………………………………….34 Paragraphe 1 : Les causes communes.............................................................34 Paragraphe 2 : Les causes particulières…………………………………… ..38 Section 2 : La mise en œuvre et les effets de la nullité………………………………………………………………………..40 Paragraphe 1 : l’action en nullité………………………………………………………………………..41 Paragraphe 2 : Les effets de la nullité……………………………………….42 Deuxième partie : Les effets des transactions sur l’action publique…………………………………………………………44 Chapitre I : Les effets avant le jugement définitif...........................................44 Section 1 : La situation de l’inculpé……………………………………………………………………..44 Paragraphe 1 : Les effets relativement à la poursuite de l’infraction…………………………………………………44 Paragraphe 2 : Les effets relativement à la prescription de l’action publique………………………………………………………….46 Section 2 : Les effets après la conclusion……………………………………51 Paragraphe 1 : Les effets à l’égard des parties………………………………51 Paragraphe 2 : Les effets à l’égard des tiers………………………………53 Chapitre II : Les effets de la transaction forestière après le jugement définitif…………………………………………………..55 Section 1: Les effets relatifs à l’objet de la transaction et aux parties………………………………………………56 Paragraphe 1 : Les effets relatifs à l’objet de la transaction forestière…………………………………………………………………….56 Paragraphe 2 : Les effets relatifs aux parties………………………………..58 Section 2 : Les effets relatifs aux tiers et la portée de la transaction pénale après le jugement définitif………………………59 Paragraphe 1 : Les effets relatifs aux tiers………………………………..59 Paragraphe 2 : La portée générale de la transaction pénale après le jugement définitif…………………………………………………..61 Conclusion…………………………………………………………………..64 Bibliographie………………………………………………………………..66 Annexes……………………………………………………………………..70

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