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Droit pénal des affaires 34908
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Droit pénal des affaires
albert3 - Mise à jour : 28/02/2012
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Niveau : Bac+4
Extrait / Introduction
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.
La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l’on en circonscrive le domaine d’application.
Distinction de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle par rapport, à la responsabilité contractuelle, à la responsabilité pénale, et à la responsabilité disciplinaire (cf. les professions libérales : commissaires aux comptes, avocats…), étant précisé que la responsabilité morale se place, elle, en dehors des obligations juridiques (sauf novation d’une obligation morale en obligation juridique).
Plan
Plan :
Ière PARTIE : DROIT PENAL GENERAL
IIème PARTIE : PROCEDURE PENALE
IIIème PARTIE : DROIT PENAL SPECIAL DES AFFAIRES
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Exemple de page de Droit pénal des affaires
Une approche de la matière
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile. La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l’on en circonscrive le domaine d’application : distinction de la responsabilité civile délictuelle et quasidélictuelle par rapport, d’une part, à la responsabilité contractuelle et, d’autre part, à la responsabilité pénale, voire même, par rapport à la responsabilité disciplinaire (cf. les professions libérales : commissaires aux comptes, avocats...), étant précisé que la responsabilité morale se
place, elle, en dehors des obligations juridiques (sauf novation d’une obligation morale en obligation juridique).
- Les fonctions de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle sont de réparer, punir et prévenir.
- Les fondements de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle se partagent entre, notamment, la théorie classique de la faute (conception « subjective » de la responsabilité) et la théorie plus moderne du risque-profit (responsabilité « objective »). Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle impliquent la réunion cumulative de trois éléments :
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