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En développant ses activités l\'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.
La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l’on en circonscrive le domaine d’application.
Distinction de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle par rapport, à la responsabilité contractuelle, à la responsabilité pénale, et à la responsabilité disciplinaire (cf. les professions libérales : commissaires aux comptes, avocats…), étant précisé que la responsabilité morale se place, elle, en dehors des obligations juridiques (sauf novation d’une obligation morale en obligation juridique).
Plan :
Ière PARTIE : DROIT PENAL GENERAL
IIème PARTIE : PROCEDURE PENALE
IIIème PARTIE : DROIT PENAL SPECIAL DES AFFAIRES
rien a dire
c'est bon ça!
Très bon document !
document trés riche
intéressant
je trouve que ce document est assez riche en informations,les idées suivent un bon enchaînement progressif merci
..
sympa
Très bon doc
document bien complet
étant étudiante en parcours final tout ça m'aide bien
Document très bien interpréter
c'est un document tres intéressant notamment pour l'élaboration de contrats commerciaux.
hhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh
bn doc
merci
iuuii
c'est un document trés riche,dailleurs je veux le lire par curiosité, parceque j'ai fais un master en droit des affaire, j'aimerais bien avoir ces information,merci pour se site qui nous a perrmit de découvrir beaucoup de chose et beaucoup d'information pour ces études
cours comlet tres enrichis merite d'etre lire cours large et suffisant concerne bp d'etudients et praticiens afin de consolider leur connaissance en matiere
il permet egalement de bien etre en courant des faits et actes du fait que le droit des affairs ent un monde vivant
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Merci beaucoup ce document est très riche en savoir