Droit pénal 109867

Exemple de page de Droit pénal

DROIT PENAL DES AFFAIRES

La délinquance à longtemps était considérée comme le fait des personnes physiques. Il s’est développé une véritable délinquance économique, une délinquance d’affaires, elle exclue tout recours à la violence et les auteurs sont des hommes d’affaires, des commerçants.

Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit relative aux infractions susceptibles d’être caractérisée dans la vie des affaires mais aussi dans un ensemble de règles économiques pouvant recevoir une sanction pénale. Cette branche singulière du droit a pour objectif d’imposer une moralisation de l’environnement des affaires.

Les destinataires sont les acteurs d’une activité économique.

Le droit pénal des affaires comprend les infractions de droit commun, mais aussi des infractions spécifiques avec des incursions dans divers branches du droit (des sociétés, de la concurrence...)

I. Les infractions de droit commun confrontées à la vie des affaires

1. Les infractions principales

1. Le vol

Le vol est défini par le 311-1 du code pénal, il est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le vol suppose la réunion de 2 éléments : un élément matériel (les faits objectivement commis) et un élément moral (l’intention doit être volontaire).

S’agissant de l’élément matériel du vol, le vol suppose l’existence d’une chose, la chose visée par le texte est un bien mobilier.

La chose doit également appartenir à autrui, elle doit faire l’objet d’une appropriation par autrui. L’appropriation d’une chose abandonnée ne pourra faire l’objet de vol, a priori la loi vise les biens corporels, toutefois la jurisprudence par un célèbre arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation datant du 03/08/1912, la jurisprudence a tenu a apporter une nuance à ce principe en retenant la qualification de vol à la soustraction d’électricité.

Désormais l’article 311-2 du code pénal dispose que la soustraction d’énergie est assimilé au vol.

La jurisprudence est divergente sur le vol d’information, cependant les décisions les plus récentes semblent s’orienter vers l’acceptation de la qualification de vol.

L’article 311-1 fait référence a une soustraction frauduleuse donc le vol est une infraction qui se veut nécessairement intentionnel, c'est-à-dire que la personne doit avoir eu la connaissance, la conscience de soustraire une chose au détriment de son propriétaire.

Les mobiles sont indifférents dans cette infraction, peu importe les raisons qui poussent à commettre le vol.

S’agissant de la répression du vol, on identifie le vol sain : qui est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 ? d’amende. Cette sanction peut être alourdie de certaines causes d’aggravation, comme par exemple la violence ayant entrainé la mort qui est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

2. L’escroquerie

L’escroquerie est visée par l’article 313-1 du code pénal comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man?uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

S’agissant de l’élément matériel, le texte procède à une élimination exhaustive des procédés :