L’art 124-3 stipule : « il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l’infraction était commandée par la nécessite actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui pourvu que la défense soit proportionnée a la gravite de l’agression »
Alors Il y a légitime défense lorsqu’une personne commet une infraction pour sa défense ou pour défendre autrui ou pour la défense de son bien ou un bien d’autrui contre l’agression d’une autre personne. Il y a forcément deux personnes au moins : une personne qui commet une agression et une personne qui, voulant empêcher l’agression, commet une infraction contre l’agresseur. La question est de savoir si cette infraction est justifiée. La légitime défense est un fait justificatif de plus en plus fréquent.
Découvrez ce document niveau bac+4 sur le droit au juge et l'aide juridictionnelle,mais aussi le droit de la défense et le principe du contradictoire ainsi ...
tro cool
cé trés cool ce document la je l'aime bocoup
interessent
très interessant
très claire le contenu
Crée un compte gratuit pour télécharger ce document
Je m'inscrisOUJ'ai déjà un compte
Je me connecte
merci