Le droit de propriété 18.00 / 20

Le droit de propriété est définit par l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage de prohibé par les lois ou les règlements. » Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble(voiture ) ou un bien immeuble (maison) (...)